Un avis d’intention est la procédure prévue dans le cadre d’un dossier d’une RSG, et ce, avant que le CA du BC prenne une décision concernant la reconnaissance d’une RSG soit non renouvellement, révocation ou suspension, dans le respect des articles 75, 76 et 77 du Règlement.

Avant de suspendre, de révoquer ou de ne pas renouveler la reconnaissance d’une RSG, le BC doit lui envoyer un avis écrit indiquant les principaux motifs qu’il invoque. Cet avis doit être suffisamment détaillé pour permettre à la RSG de comprendre quels sont les faits à l’origine de l’intention du BC de lui imposer cette mesure.  Ce devoir découle de la nature du pouvoir d’enquête et de décision du BC.Dos Jump Noir À Sac Solera hCtrsdQx

Des avis suffisants pour pouvoir se défendre et y répondre

La RSG doit être en mesure de savoir ce qu’on lui reproche afin d’être en mesure de se défendre. À cette fin, la RSG doit minimalement connaître les faits en cause, les dispositions législatives enfreintes et, s’il y a lieu, être informée des motifs de la décision.  Ainsi, sans que les avis soient détaillés de façon excessive, ils doivent contenir un minimum d’informations permettant à la RSG de comprendre pour pouvoir en répondre.

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Capsule de jurisprudence : l’avis doit-il tout indiquer ?

Souvent, on se pose la question lorsque vient le temps d’envoyer un avis d’intention de suspension ou de révocation d’une reconnaissance, de la nécessité d’indiquer tous les reproches en détail et sans exception. Afin de respecter l’équité procédurale, il est important que la RSG comprenne, à la lecture de l’avis, les faits auxquels on réfère. En révision d’une décision du conseil d’administration d’un CPE, la Cour supérieure est d’avis que bien que l’avis envoyé à la RSG ne soit pas très détaillé, les reproches formulés sont suffisants. En somme, puisque la RSG devait ou pouvait savoir ce qui lui était reproché, la Cour considèresb058 Femme siam Bs001 Sc Bracelets Crystal Rouge nwOkPX08 qu’il n’y a pas eu d’accroc à l’équité procédurale.